NEP 9510 révisée : Ce qui change pour le commissaire aux comptes en 2026
La NEP 9510 révisée a été homologuée par le garde des Sceaux le 20 avril 2026 et publiée au Journal officiel le 26 avril 2026. Cette nouvelle norme d’exercice professionnel redéfinit les diligences du commissaire aux comptes (CAC) concernant le rapport de gestion, les documents financiers et désormais les informations de durabilité issues de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Cette révision mérite néanmoins qu’on s’y arrête, mais pour ce qu’elle est vraiment. En effet, c’est une mise à jour précise liée à la transposition de la directive CSRD. Il ne s’agit donc pas d’une refonte générale des méthodes d’audit, mais d’un ajustement technique ciblé.
Chronologie : suppression de la DPEF et arrivée de la CSRD
Pour bien comprendre la NEP 9510 révisée, il faut revenir sur les évolutions réglementaires récentes :
- 1er janvier 2025 : suppression de l’obligation de publier une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) au sein du rapport de gestion.
- 3 mai 2025 : le CAC n’émet plus d’avis sur le respect de ces obligations de publication
- 26 avril 2026 : homologation de la NEP 9510 révisée, qui tire les conséquences de ces évolutions.
Objet et champ d’application de la NEP 9510 révisée
Tout d’abord, la NEP 9510 encadre les vérifications imposées par le Code du commerce (notamment les articles L.823-10 et L.225-235) sur l’ensemble des documents adressés ou mis à disposition de l’organe appelé à statuer sur les comptes. Donc, en pratique, il s’agit de l’assemblée générale.
Ainsi, cela couvre :
- le rapport de gestion (incluant désormais la nouvelle section durabilité CSRD)
- les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
- les informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise
Ces documents peuvent être :
- prévus par la loi ou les statuts de l’entité
- ou bien établis à son initiative.
C’est en fait le cas dès lors qu’ils sont communiqués au CAC avant l’établissement de son rapport.
En somme, l’objectif est simple à énoncer : il s’agit de s’assurer de la sincérité de l’information et de la concordance avec les comptes des informations communiquées aux actionnaires ou associés.
Point de vigilance
Le volet « durabilité » de la NEP 9510 révisée ne concerne que les entités soumises à la CSRD (sociétés cotées, grandes sociétés non cotées, et certaines PME cotées, selon les seuils).
Pour une entité non soumise à la CSRD, la NEP 9510 révisée ne modifie pas fondamentalement le périmètre de l’intervention du CAC.
Trois catégories d’information, trois niveaux de diligence
Le cœur de la norme repose sur une distinction entre trois familles d’information, chacune appelant, dès lors, un niveau de travail différent :
- L’attestation sur les comptes eux-mêmes
- La vérification de la concordance avec les comptes de certaines informations spécifiques
- La simple cohérence de lecture des autres informations (dont fait partie le nouveau volet de durabilité)
Ainsi, cette gradation, attestation d’un côté, la cohérence de la lecture de l’autre, constitue la clé de lecture de toute la norme, y compris pour comprendre ce qui change avec la révision 2026.
Informations de durabilité : le nouveau volet CSRD
C’est précisément ici qu’intervient la NEP 9510 révisée. La CSRD impose désormais la publication d’informations de durabilité dans une section distincte du rapport de gestion. Ceci est conforme aux standards européens ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour les entités concernées (articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce).
La norme révisée prépare donc le CAC à ce nouveau contenu du rapport de gestion.
Son rôle vis-à-vis de ces informations suit exactement la logique de la troisième catégorie décrite plus haut :
- Il procède à la lecture des informations de durabilité incluses dans le rapport
- Il vérifie la concordance de chaque information significative directement rapprochable des comptes avec ces derniers (par exemple, les investissements verts vs comptabilisés en immobilisations)
- Il relève les incohérences manifestes dans les autres informations de durabilité, sans pour autant avoir à les auditer intégralement dans le cadre de cette norme.
Exemple concret
Le rapport de gestion affirme que l’entité a mis en place une politique d’achats « 100% local » ou qu’elle a atteint la neutralité carbone sur son périmètre 1. Cependant, les comptes ou les éléments recueillis révèlent des achats majoritaires à l’international ou des émissions non compensées significatives.
Le CAC relève cette incohérence manifeste en lecture. Toutefois, il n’est pas tenu de vérifier la méthodologie carbone sous-jacente. De même, il n’a pas à se prononcer sur la réalité de la politique d’achat.
Dialogue CAC : vérificateur des informations de durabilité
Lorsque l’entité est également soumise à une certification des informations de durabilité par un tiers indépendant ou un autre CAC, la NEP 9510 révisée organise, pour le CAC en charge des comptes, un dialogue avec le vérificateur.
A noter que ce sont les lignes directrices distinctes de la H2A (Haute Autorité de l’Audit) et non la NEP 9510 elle-même qui encadrent la mission du vérificateur.
Ainsi, si le CAC en charge des comptes identifie une incohérence sur des informations situées hors de son périmètre de certification, il en informe le vérificateur des informations de durabilité. C’est ce dernier qui a la charge de déterminer, selon son propre jugement professionnel, les suites à donner à son rapport.
Le gouvernement d’entreprise, un volet à part
Pour les sociétés suivantes :
- les sociétés anonymes
- les sociétés en commandite par actions
- les sociétés européennes,
La NEP 9510 révisée couvre également les informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Ainsi, le CAC vérifie la présence et la cohérence des informations requises, notamment celles portant sur :
- la politique de rémunération
- et sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.
Traitement des anomalies selon la NEP 9510 révisée
La norme prévoit un circuit de traitement précis lorsque le CAC identifie :
- une inexactitude
- une irrégularité
- une incohérence manifeste
- ou une omission d’information requise
Premièrement, il en informe la direction de l’entité. Il lui demande de procéder aux modifications nécessaires.
Deuxièmement, si la direction ne modifie pas l’information, le CAC évalue alors si l’anomalie est susceptible d’influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou leur prise de décision.
Troisièmement, il mentionne, en outre, ses observations dans son rapport sur les comptes.
Enfin, dans les cas les plus graves, c’est-à-dire des inexactitudes majeures non corrigées, cela peut conduire à une réserve, voire à un refus de certification. C’est le cas dès lors que la sincérité de ‘information financière globale s’en trouve affectée.
Précision utile
Pour les seules informations de durabilité, une incohérence manifeste non corrigée ne conduit pas mécaniquement à une réserve sur les comptes eux-mêmes, sauf si elle remet en cause la sincérité de l’information financière globale.
La mention dans le rapport du CAC adaptera le niveau de gravité à la nature de l’anomalie.
Conclusion : ajustement technique ou révolution méthodologique ?
En définitive, la NEP révisée n’introduit pas une nouvelle philosophie de l’audit. Elle ajuste un dispositif existant afin de tenir compte de :
- la disparition de la DPEF
- et l’arrivée des informations de durabilité au format CSRD/ESRS.
Sa logique reste celle qu’elle a toujours eue : une simple gradation entre l’attestation et la cohérence de la lecture, selon la nature de l’information. Désormais, cette dernière est étendue au nouveau contenu du rapport de gestion.
Pour le CAC, cela se traduit concrètement par :
- une adaptation de sa checklist du rapport de gestion (intégration de la section durabilité).
- le cas échéant, il complète son travail par un dialogue structuré avec le vérificateur des informations de durabilité.
Pour les entités non soumises à la CSRD, en revanche, la NEP 9510 révisée change peu de choses au quotidien.
Il s’agit ainsi d’un ajustement technique précis, qui mérite d’être connu pour ce qu’il est réellement : une clarification du périmètre d’intervention du CAC dans un paysage normatif qui se densifie, et non une révolution méthodologique.
FAQ sur la NEP 9510 révisée
Quand la NEP 9510 révisée entre t-elle en vigueur ?
La NEP 9510 révisée a été homologuée le 20 avril 2026 et publiée au Journal officiel le 26 avril. Elle s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date.
La NEP 9510 révisée concerne t-elle toutes les entreprises ?
Non. Le volet « durabilité » de la NEP 9510 révisée ne concerne que les entités soumises à la CSRD. Pour les autres entreprises, la norme ne modifie pas fondamentalement le périmètre d’intervention du CAC.
Quelle est la différence entre la NEP 9510 et la certification CSRD ?
La NEP 9510 encadre les diligences du CAC sur la cohérence des informations de durabilité avec les comptes. La certification CSRD, encadrée par des lignes directrices de la H2A, est une mission distincte de vérification approfondie.
La NEP 9510 révisée remplace-t-elle l’audit de la DPEF ?
Oui, sur le plan normatif. Avec la suppression de la DPEF, la NEP 9510 révisée abroge les diligences spécifiques qui lui étaient associées. Elle établit un nouveau cadre pour la lecture critique des informations de durabilité (normes ESRS) incluses dans le rapport de gestion, en distinguant clairement cette vérification de cohérence de la mission de certification dédiée requise par la CSRD.
