IFRS 20 : Actifs et Passifs Réglementaires : Un Nouveau Cadre Comptable pour les Secteurs Régulés

La réglementation des tarifs constitue un pilier fondamental de nombreux secteurs stratégiques, notamment l’énergie, les transports, les télécommunications et les infrastructures. Toutefois, jusqu’à présent (IFRS 20), les normes IFRS n’avaient pas intégré de directives exhaustives sur les incidences comptables de cette réglementation, contrairement aux US GAAP.

Par conséquent, un décalage structurel persistait entre :

• la comptabilisation des produits selon l’IFRS 15
• et la contrepartie totale autorisée par le régulateur.

Publiée le 27 mai 2026 par l’IASB, l’IFRS 20 « Actifs réglementaires et Passifs réglementaires » comble désormais cette lacune. En effet, cette nouvelle norme introduit un modèle complet qui aligne le résultat comptable sur la réalité économique des contrats de régulation.

Elle représente ainsi l’aboutissement de quatorze années de réflexion et de délibérations sur les exigences comptables applicables aux entités soumises à une réglementation tarifaire.

Dès lors, il convient d’examiner en détail :

• les mécanismes de cette norme
• ses implications
• ainsi que les défis qu’elle pose aux professionnels de l’audit et de la finance.

Comprendre l’IFRS 20 et son champ d’application

Qu’est-ce que l’IFRS 20 ?

L’IFRS 20 établit un cadre comptable complet pour la reconnaissance, l’évaluation, la présentation et l’information relative aux actifs et passifs réglementaires.

En d’autres termes, elle impose aux entités de comptabiliser les droits et les obligations découlant des différences de calendrier entre :

•  les produits comptabilisés selon l’IFRS 15
• et la compensation totale autorisée par le régulateur.

De surcroît, cette norme remplace l’IFRS 14 « Comptes de report réglementaires ». Ce n’était qu’une norme temporaire et, qui plus est, facultative. A l’inverse, l’IFRS 20 est obligatoire pour toute entité répondant aux critères de son champ d’application.

Champ d’application de l’IFRS 20 : qui est concerné ?

Une société applique l’IFRS 20 si elle remplit cumulativement deux conditions :

1. L’entité et un organisme de réglementation doivent avoir conclu un accord exécutoire qui prescrit le tarif réglementé que la société peut facturer à ses clients.
2. Une partie de la contrepartie totale autorisée pour les biens et services fournis dans une période donnée doit être facturée aux clients dans une période différente, c’est-à-dire que l’accord crée des écarts temporels.

Note importante : l’IFRS 20 n’est pas propre à un secteur particulier ; elle concerne aussi bien les services publics (électricité, gaz, eau) que les transports, les télécommunications ou encore la maintenance des réseaux et le développement de capacité.

En revanche, elle ne s’applique pas aux actifs et passifs réglementaires déjà couverts par l’IFRS 17 sur les contrats d’assurance.

Le mécanisme de superposition de l’IFRS 20

Pour comprendre l’IFRS 20, il faut saisir son mécanisme central : l’approche par « superposition ». Cette méthode consiste à appliquer :

• d’abord les exigences des normes IFRS existantes (notamment l’IFRS 15 pour la reconnaissance des produits),
• puis à ajuster le résultat via des actifs et passifs réglementaires.

Actifs et passifs réglementaires : définitions concrètes

Dès lors que des écarts temporels apparaissent, l’entité doit reconnaître :

• un actif réglementaire

lorsqu’elle détient un droit exécutoire actuel d’ajouter un montant aux tarifs futurs afin de déterminer le tarif réglementé.

Par exemple, c’est le cas lorsque la compensation autorisée n’a pas encore été comptabilisée en produits.

• un passif réglementaire

lorsqu’elle a une obligation exécutoire actuelle de déduire un montant des tarifs futurs.

Par exemple, c’est le cas lorsque la compensation a été comptabilisée avant d’être facturée.

Par ailleurs, les variations de ces actifs donnent lieu à des produits réglementaires et à des charges réglementaires, qui viennent ajuster le résultat de la période.

Illustration par l’exemple

Afin de rendre ce mécanisme plus concret, imaginons une entité régulée pour laquelle le régulateur autorise une contrepartie de 1 000 € pour une période donnée. Cependant, en raison des mécanismes tarifaires en vigueur, l’entité ne peut facturer que 900 € à ses clients cette année.

Dans ce cas, les 100 € manquants ne sont pas perdus : ils constituent un actif réglementaire.

Par conséquent, l’entité reconnaît immédiatement ces 100 € en produit réglementaire, tandis qu’elle récupèrera l’actif correspondant via des tarifs futurs.

Inversement, si l’entité avait facturé 1 100 € alors que seuls 1 000 € étaient autorisés, elle constituerait un passif réglementaire de 100 € à régulariser ultérieurement.

Visualisez le mécanisme ci-dessous :

Tableau comparatif : Avant vs Après IFRS 20

Evaluation des actifs et passifs réglementaires (IFRS 20)

Si le mécanisme de superposition est simple, l’évaluation est le coeur technique de la norme. Contrairement à une simple créance client, les actifs et passifs réglementaires ne se comptabilisent pas au nominal.

La méthode de référence : l’actualisation des flux de trésorerie

Au contraire, ils doivent être évalués selon la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus. Pour ce faire, l’entité doit suivre une démarche en deux étapes :

1. Estimer les flux de trésorerie futurs prévus (recouvrement ou règlement), incluant le cas échéant les intérêts ;
2. Actualiser ces flux au taux d’intérêt réglementaire spécifié dans l’accord (et on le taux du marché ou le coût moyen pondéré).

Les nuances techniques : seuil de probabilité et approche simplifiée

Le seuil de probabilité (>50%)

La norme IFRS 20 introduit un seuil de comptabilisation. L’entité ne reconnaît l’actif ou le passif que si la probabilité de son existence (et de da récupération/règlement) est supérieure à 50%. En dessous de ce seuil, elle ne permet aucune comptabilisation.

L’approche simplifiée

L’IFRS 20 prévoit une simplification dans certains cas précis. Ainsi, si l’élément réglementaire n’affecte les tarifs qu’au moment du paiement, l’entité peut utiliser la valeur comptable de l’élément sous-jacent, ajustée des intérêts.

Toutefois, cette simplification reste limitée. La majorité des actifs/passifs nécessiteront une évaluation par flux actualisés.

Présentation comptable et informations à fournir (IFRS 20)

L’IFRS 20 exige une transparence accrue :

Compte de résultat et état de la situation financière

Compte de résultat

Les produits et charges sont présentés comme une ligne distincte, immédiatement sous les produits issus de l’IFRS 15.

Ensuite, si un élément sous-jacent est comptabilisé dans « les autres éléments du résultat global » (OCI), sa composante réglementaire le sera également.

Etat de la situation financière

Les actifs et passifs réglementaires sont présentés séparément des autres actifs et passifs, avec une distinction entre les parties courantes et non courantes.

Renforcement des notes annexes

Elles doivent fournir des informations détaillées, notamment des tableaux de rapprochement des valeurs comptables (ouverture et clôture), ainsi que des analyses d’échéances précisant quand les actifs seront recouvrés ou les passifs réglés.

Grâce à ces exigences, les utilisateurs des états financiers disposent désormais d’une vision plus complète et plus fidèle de la réalité économique des entités régulés.

Impact sur les indicateurs financiers (perspective DAF)

Au-delà de la conformité comptable, l’IFRS 20 va modifier concrètement plusieurs indicateurs financiers clés pour les groupes du secteur des utilities. Les DAF doivent anticiper ces effets dès maintenant :

Point de vigilance : Les convenants Pour les groupes utilities fortement endettés, la constitution d’actifs réglementaires significatifs pourrait modifier les ratios de levier et, le cas échéant, déclencher des clauses de revue dans les contrats de financement. Un dialogue anticipé avec les banquiers est recommandé.

IFRS 20 et US GAAP : Convergence sans harmonisation totale

L’un des objectifs implicites d’IFRS 20 était de réduire l’écart avec le traitement US GAAP existant (ASC 980). Des similitudes existent : les deux référentiels reconnaissent désormais des actifs et passifs réglementaires. Cependant,  des divergences substantielles subsistent :

• US GAAP (ASC 980) : approche par report de coûts (deferred cost), centrée sur les charges réglées via les tarifs futurs.
• IFRS 20 : approche orientée flux de trésorerie futurs, avec actualisation au taux réglementaire.

En pratique, pour les groupes multinationaux qui appliquent un double référentiel (cotation simultanée sous IFRS et US GAAP), des réconciliations spécifiques resteront nécessaires, même si les montants pourront converger dans certains cas.

Date d’entrée en vigueur et modalités de transition

L’IFRS 20 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029.

Néanmoins, elle permet une application anticipée, sous réserve de l’approbation des autorités locales de normalisation comptable.

Pour la mise en œuvre, l’entité peut choisir entre deux approches :

1. Une application rétrospective complète (conformément à l’IAS 8)
2. Une approche rétrospective modifiée, offrant des simplifications pratiques (notamment l’utilisation d’informations a posteriori à la date de transition). Toutefois, cette dernière option exige le retraitement des informations comparatives pour la période précédente.

Point de vigilance IFRS 14 : Pour les entités qui appliquaient déjà l’IFRS 14, aucun pont automatique n’existe. Elles doivent transitionner vers les nouvelles exigences comme toute autre entité, sans possibilité de reporter automatiquement la comptabilisation actuelle.

L’auditeur comptable face à l’IFRS 20 : un défi technique et stratégique

Pour l’auditeur comptable, l’IFRS 20 ne représente pas simplement une nouvelle norme à appliquer ; il s’agit avant tout d’un changement de paradigme qui remet en cause les approches d’audit traditionnelles.

En effet, l’auditeur doit désormais vérifier non seulement la conformité de la comptabilisation des produits avec l’IFRS 15, mais également l’exactitude des ajustements réglementaires superposés.

Par conséquent, son périmètre d’examen s’élargit considérablement.

Cartographie des risques et diligences spécifiques

Trois défis majeurs pour l’auditeur :

La gouvernance des données

Pour modéliser les flux de trésorerie futurs, l’entité doit disposer d’une visibilité fine sur ses écarts tarifaires futurs.

Or, l’auditeur doit s’assurer que ces données sont fiables, complètes et traçables.

De surcroît, il doit vérifier que les hypothèses retenues par la direction sont raisonnables et documentées.

La sensibilité au taux d’intérêt

Puisque les actifs et passifs réglementaires sont actualisés au taux réglementaire, toute variation de ce taux peut impacter significativement la valorisation.

Ainsi, l’auditeur doit examiner la méthodologie d’actualisation, tester les calculs et évaluer l’impact des changements de taux sur les états financiers.

Accompagner la transition

Que l’entité opte pour une approche rétrospective complète ou modifiée, l’auditeur doit :

• vérifier le choix retenu,
• contrôler le retraitement des comparatifs
• et s’assurer que l’impact sur les capitaux propres d’ouverture est correctement calculé.

En outre, pour les entités précédemment sous IFRS 14, l’auditeur doit vérifier qu’aucune comptabilisation antérieure n’a été reportée automatiquement sans analyse critique.

L’auditeur comme conseil stratégique en gouvernance des données

Au-delà de la vérification technique, l’auditeur a un rôle de conseil à jouer. En effet, l’IFRS 20 est un test de robustesse des systèmes d’information financière.

Par conséquent, l’auditeur doit alerter la direction sur les lacunes éventuelles en matière de collecte de données et de modélisation.

En somme, il doit accompagner l’entité pour qu’elle maîtrise la norme plutôt que de la subir.

Conclusion : Anticiper l’IFRS 20 dès maintenant

En définitive, l’IFRS 20 constitue une avancée majeure pour la qualité de l’information financière dans les secteurs régulés.

D’une part, elle aligne le résultat comptable sur la contrepartie autorisée, offrant ainsi une meilleure transparence et une réduction de la volatilité artificielle des résultats.

D’autre part, elle renforce la comparabilité internationale en comblant enfin une lacune historique des normes IFRS.

Toutefois, ces bénéfices s’accompagnent d’une complexité technique notable, notamment en matière d’évaluation par les flux de trésorerie actualisés et de transition.

Par conséquent, les entités concernées ne sauraient trop tôt entamer leur préparation :

• cartographier les écarts entre la facturation IFRS 15 et les tarifs réglementaires,
• identifier la donnée fiable
• et évaluer l’impact sur les systèmes d’information.

Ceci constitue les premières étapes sine qua non indispensables.

Enfin, pour l’auditeur comptable, l’IFRS 20 représente à la fois un défi technique et une opportunité de renforcer son rôle de conseil stratégique.

Ainsi, plus que jamais, la maîtrise de cette norme passera par une anticipation collective et une collaboration étroite entre les équipes financière, opérationnelle et d’audit.

Pour en savoir plus :