Fiscalité Entreprises : Nouveautés 2019

Voici juste un petit mémorandum sur les principales mesures à retenir concernant les modifications relatives à la fiscalité des entreprises en 2019.

Fiscalité 2019 :  focus sur les entreprises

Outre des mesures fiscales typiquement relatives au caractère national, la loi de Finances 2019 prend en compte certaines exigences d’harmonisation fiscale au niveau européen. De plus, la loi de Finances comprend des mesures applicables immédiatement pour les exercices ouverts au 01 janvier 2019.

En particulier, on retiendra pour cette année :

Fiscalité 2019 : les mesures importantes concernant les particuliers et les entreprises

  • Entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source
  • Suppression du CICE en baisse de cotisations d’assurance-maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC
  •  Modification du pacte Dutreil en matière de transmission d’entreprise

Par ailleurs, la loi de Finances 2019 traite de la manière dont est calculé l’impôt sur les sociétés, notamment :

Fiscalité 2019 : Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés

  •  Baisse modérée de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’imposition passe de 33,1/3% à 31% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros

  • Modification des règles de calcul du dernier acompte d’IS

Le fisc distingue 2 cas de figure :

– si le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros, alors la quotité du montant de l’IS pris en compte est de 95% (au lieu de 80%)
– si le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, alors la quotité du montant de l’impôt sur les sociétés est de 98% (au lieu de 90%)

Enfin, parmi les nombreuses mesures qui touchent les entreprises, on retiendra :

Fiscalité des entreprises : autres mesures

  •  Réforme du régime de l’intégration fiscale

En particulier, cette réforme traite les distributions de dividendes et les abandons de créances entre les sociétés du groupe. Ainsi, “les produits de participation perçus par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes Etats sont retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 %de leur montant (…)”.

  • Simplification des règles de déductibilité des charges financières

– plafonnement de la déduction des charges nettes à 30% du résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions (EBITDA)
– plafonnement de la déduction des charges nettes à 3 millions d’euros si montant  est supérieur à 30% de l’EBITDA

Conclusion

Bien évidemment, bien d’autres mesures existent. On peut citer notamment la modification du  champ d’application de la TVA, les impôts locaux, les particularités régionales, etc.

En conséquence, pour en savoir plus sur ce vaste thème, il convient de se référer à la loi de Finances 2019
source : Legifrance.gouv.fr

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Françoise R.

Françoise R.

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