La loi DDADUE

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) est aussi dénommée PJL DDADUE 2025.

Il s’agit d’un projet de loi visant à aligner le droit français sur plusieurs directives et règlements européens. Elle fait référence à des domaines variés (économique, financier, environnemental, énergétique, transport, santé et libre circulation des personnes). Début avril 2025, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent définitivement la loi DDADUE.

Aussi, cette loi introduit plusieurs séries de mesures clés. Il s’agit d’une part des obligations de durabilité et de l’autre, des adaptations techniques diverses.

La loi DDADUE : Alignement des obligations de durabilité (CSRD)

Tout d’abord, la loi DDADUE acte le report des obligations de reporting extra-financier (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette mesure est en cohérence avec le report voté au niveau européen. Aussi, elle concerne :

• les entreprises de la « deuxième vague » (grandes entreprises non cotées)
• les entreprises et de la « troisième vague » (PME cotées)

Ces entreprises françaises bénéficient d’un report de deux ans pour le reporting extra-financier. Ainsi, respectivement, les premiers reportings concerneront les exercices 2028 et 2029 au lieu de 2026 et 2027. L’objectif de ce report est de permettre aux entreprises de se préparer à ces nouvelles exigences de transparence sur la durabilité.

De plus, les entités concernées pourront, pour les trois premiers exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, omettre certaines informations très détaillées. Ainsi, la loi DDADUE fait référence notamment aux informations figurant à l’appendice C de l’ESRS 1 en fonction de seuils de salariés. 

Qui plus est, la loi DDADUE permet aux entreprises d’exclure de la publication certaines informations de durabilité. Il s’agit du cas où cette divulgation risque de porter un préjudice grave à leur position commerciale. Aussi, dans ce cas bien précis, les entreprises doivent communiquer ces informations à l’Autorité des marchés financiers.

Enfin, la loi DDADUE prévoit une réduction, voire la suppression, de sanctions pénales (emprisonnement et amendes) pour certains manquements liés à la nomination ou à la convocation d’un commissaire à la durabilité ou d’un organisme tiers indépendant,

En conséquence, ces mesures simplifient grandement la charge de reporting initial.

Autres modifications majeures

D’autre part, cette loi comporte des mesures spécifiques relatives à des domaines variés y compris, en matière de droit des sociétés :

• Apports partiels d’actifs : suppression d’une exemption permettant des opérations non rémunérées par des titres.
• Parités dans les conseils d’administration, applicables uniquement que pour les sociétés cotées.
• Actions de groupe (class actions) : agrément administratif préalable pour les associations, mise en demeure, suppression de sanctions jugées disproportionnées.

Enfin, en matière de transition écologique, la loi renforce les mesures sur les énergies renouvelables ou encore les transports durables.

Conclusion 

Prochaine étape : il s’agit de la publication de la loi au Journal Officiel. Aussi, avec la loi DDADUE, la France se pose en précurseur d’adaptation du droit national aux évolutions du droit européen.

In fine, la loi DDADUE permet une transition plus souple vers l’application des nouvelles normes en matière de durabilité et d’intégration des évolutions du droit de l’UE.