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Impôt minimum de 15% dans la zone euro

L’impôt minimum mondial de 15% sur les sociétés entre en vigueur le 01 janvier 2024

Impôt minimum de 15% : une initiative de l’OCDE

En effet, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) avait décidé depuis 2021 de mettre un terme au dumping fiscal des grands groupes internationaux. Ainsi, à l’aide de montages fiscaux, ceux-ci étaient en mesure de payer le moins d’impôts possible.

Aussi, avec le Pilier 2 du plan BEPS 2.0 publié en décembre 2022, il est dit que : « Dans le cadre du Pilier Deux, le Cadre inclusif publie un ensemble de documents portant sur la mise en œuvre des Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) qui constituent un système coordonné visant à faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros s’acquittent d’un niveau minimum d’imposition – à un taux effectif de 15% – sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions dans lesquelles elles exercent des activités ».

Impôt minimum de 15% : le principe

L’objectif est de conduire les groupes d’envergure internationale de payer un taux minimum d’imposition 15% et non en-dessous. Autrement dit, cette règle fiscale ne s’applique qu’aux entités qui versaient un taux d’impôt inférieur à 15%.

Conditions :

  • être une firme multinationale ou un groupe national d’envergure mondiale
  • avoir un chiffre d’affaires (CA) consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros par an
  • avoir une société-mère ou une filiale établie dans un État membre de l’UE.

Aussi, les règles dites GloBE c’est-à-dire « règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition » concernent les entreprises multinationales dont le CA dépasse 750 millions d’euros. Elles doivent s’acquittent d’un taux effectif d’imposition de 15% au minimum sur les bénéfices.

Dans le cas où un groupe pourrait y échapper le pays d’accueil en question fixant un taux inférieur, alors c’est la société mère dans le pays où elle se trouve qui devra alors payer la différence entre le taux de 15% et le taux effectivement appliqué. Enfin, des mécanismes de sauvegarde existent au cas où la société-mère ne pourrait payer la différence.

Impôt minimum de 15% : application effective au 01 janvier 2024

Ainsi, chaque pays de l’UE est censé mettre en application la directive européenne (UE) 2022/2523 voté le 14 décembre 2022 par le Conseil.

En France, le projet de loi de finances de 2024 inscrit dans l’article 4 « imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux » la transposition de la directive (UE) 2022/2523.
Ces nouvelles règles d’imposition s’appliquent pour les exercices ouverts au 31 décembre 2023.

Impôt minimum de 15% : les limites

Qu’en est-il vraiment ? L’application d’un impôt minimum d’imposition de 15% à l’égard des multinationales va dans le sens d’une meilleure coordination entre pays, en l’occurrence ici, dans la zone euro. Toutefois, il n’est pas certain que cela soit suffisant. A cet égard, le dernier rapport mondial sur l’évasion fiscale rédigé par un observatoire européen, l’EU Tax Observatory, met l’accent sur la présence d’échappatoires fiscaux. Ainsi, il est mentionné que la hausse des revenus provenant de cet impôt sur les sociétés initialement prévue à 10% ne devrait pas dépasser 2%.

Conclusion

Autrement dit, au vu de ces résultats,  il semblerait que l’harmonisation fiscale devra aller de pair avec une réelle volonté politique des États. Aussi, l’impôt minimum de 15% ne serait alors qu’une étape dans un champ vaste de mesures à venir.

Françoise R.

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