La loi Omnibus (2025) : Simplification du reporting de durabilité

La loi Omnibus connue sous le nom de « paquet Omnibus » a été adoptée par la Commission européenne le 26 février 2025. Elle marque un tournant significatif dans l’approche réglementaire de l’Union européenne en matière de durabilité et de reporting des entreprises.

L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les obligations de reporting et de diligence raisonnable pour les entreprises européennes. Toutefois, la Commission vise aussi à préserver les objectifs de transparence et de durabilité. Ces éléments sont essentiels à la stratégie verte de l’Union européenne.

Dans un contexte économique mondial de plus en plus compétitif, l’UE cherche à trouver un équilibre délicat entre :

• la préservation de ses ambitions environnementales et sociales
• et l’allègement des charges administratives pesant sur les entreprises, en particulier les PME.

Aussi, il convient d’analyser les principaux changements apportés par la loi Omnibus  ainsi que les implications pour les organisations.

Principales modifications apportées par la loi Omnibus

La loi Omnibus introduit des changements substantiels dans trois domaines réglementaires clés :

• la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD),
• la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
• la taxonomie verte européenne.

Ces modifications visent à simplifier le cadre réglementaire tout en préservant les objectifs essentiels de durabilité.

Modifications de la CSRD

Tout d’abord, la loi Omnibus remanie la directive sur le reporting de durabilité en deux points.

D’une part, ce paquet conduit à une réduction drastique du champ d’application. En effet, seules les entreprises comptant :

• plus de 1 000 salariés
• avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan total dépassant 25 millions d’euros,

seront soumises aux exigences de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).  Ainsi, cette nouvelle formule exclut de la CSRD initiale (base : 50 000 entreprises) près de 80% des entités. Cela concerne aussi les PME cotées en bourse. Enfin, pour les entreprises non européennes, le seuil de chiffre d’affaires requis passe de 150 à 450 millions d’euros.

De l’autre, la loi Omnibus accorde un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences de la CSRD. Ainsi, le report des échéances concerne les entreprises qui devront produire le rapport de durabilité :

• en 2028 au lieu de 2026.
• ou en 2029 pour les autres comme les PME cotées (voire potentiellement supprimées).
• ou en 2031 pour les entreprises non européennes.

Enfin, la loi Omnibus assouplit les exigences en matière d’audit. Désormais, l’audit des rapports de durabilité comprend une exigence d’assurance limitée (au lieu de raisonnable).

Changements apportés à la CSDDD

Concernant la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), la date d’entrée en application pour les entreprises concernées est repoussée d’un an. Elle passe ainsi de 2027 à 2028.

Désormais, elles n’ont plus à surveiller l’ensemble de leur chaîne de valeur. Les entreprises se concentrent uniquement que sur leurs partenaires directs. L’objectif ici est de réduire la complexité et les coûts associés à la surveillance de chaînes d’approvisionnement étendues.

Ainsi, la fréquence des évaluations de diligence raisonnable passe d’une base annuelle à une base quinquennale, sauf en cas d’indices crédibles indiquant des impacts négatifs dans la chaîne d’approvisionnement. Cela permet aux entreprises de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs obligations.

De plus, en cas de détection de manquements, l’obligation se limite désormais à la suspension du contrat plutôt qu’à sa rupture définitive.

En conséquence, les modifications substantielles de la CSRD et de la CSDDD témoignent de la volonté de l’UE de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Toutefois, l’UE maintient un cadre de reporting et de diligence raisonnable en matière de durabilité.

Il n’empêche que ces changements soulèvent des questions quant à :

• leur impact potentiel sur la transparence
• et l’efficacité des efforts de durabilité des entreprises européennes.

Dans ce contexte de révision majeure des obligations de reporting et de diligence raisonnable, il convient également d’examiner les modifications apportées à taxonomie verte européenne.  Il s’agit d’un pilier essentiel de la stratégie de finance durable de l’UE.

En effet, la Commission envisage de mettre en place, par voie d’acte délégué, une norme volontaire de reporting pour les entreprises de plus petite taille (jusqu’à 1 000 salariés). L’intérêt est de protéger ces dernières contre des demandes de données trop lourdes de la part de leurs partenaires commerciaux.

Implications et impacts potentiels de la loi Omnibus

Les changements proposés par la loi Omnibus auront des répercussions significatives sur :

• les entreprises européennes
• et la mise en œuvre des objectifs de durabilité de l’UE.

Il est donc crucial d’analyser ces implications tant du point de vue économique que du point de vue de la durabilité.

Impacts économiques sur les entreprises

Ainsi, la loi Omnibus vise à réduire les coûts administratifs que supportent les entreprises. Selon les estimations de la Commission européenne, ces simplifications pourraient permettre d’économiser environ 6,3 milliards d’euros par an en coûts administratifs.

Ainsi, l’estimation de la réduction de la charge administrative s’élèverait à :

• 35 % pour les PMEs
• contre 25% pour les grandes entreprises.

L’objectif affiché de la Commission devrait se réaliser sans compromettre la qualité et la pertinence des données environnementales et sociales communiquées.

De plus, la loi Omnibus allège les exigences réglementaires, en particulier, pour les PME et les entreprises intermédiaires. A ce titre, la simplification ne s’arrête pas aux obligations de reporting et de vigilance. Le paquet Omnibus inclut également des modifications concernant le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (CBAM).

Dorénavant, seuls les importateurs traitant plus de 50 tonnes de marchandises par an seront concernés par cette obligation. Cette modification permet d’exclure environ 182 000 importateurs, qui représentent une faible part des émissions. L’objectif visé est donc de réduire les démarches administratives.

Par ailleurs, pour alléger davantage le processus, la Commission prévoit de publier dès 2027 une estimation annuelle des prix moyens du carbone dans d’autres pays. Cela facilitera ainsi les demandes de réduction des coûts liés au CBAM.

En conséquence, la loi vise aussi à améliorer la compétitivité des entreprises européennes dans les échanges mondiaux. La suppression des obligations pour environ 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD devrait réduire les barrières à l’entrée pour de nombreuses entreprises. De ce fait, elles pourront se concentrer davantage sur leurs activités principales.

Implications pour la durabilité et la transparence

Cependant, la réduction du nombre d’entreprises soumises aux obligations de reporting et la limitation des exigences de diligence raisonnable pourraient entraîner une diminution de la transparence en matière de durabilité. Cela pourrait rendre plus difficile pour les investisseurs, les consommateurs et les autres parties prenantes d’évaluer les performances environnementales et sociales des entreprises.

D’autre part, la Commission européenne affirme maintenir les objectifs fondamentaux du Green Deal. Pourtant, certains critiques craignent que ces simplifications ne conduisent à un affaiblissement des ambitions de durabilité de l’UE. En effet, la réduction des obligations de reporting et de diligence raisonnable pourrait potentiellement ralentir les progrès en matière de transition écologique et de responsabilité sociale des entreprises.

Conclusion sur la loi Omnibus

In fine, la loi Omnibus représente un tournant majeur dans le paysage réglementaire européen en matière de durabilité. Cette initiative souligne le défi complexe auquel sont confrontés les décideurs politiques. Il s’agit en fait de trouver un équilibre entre la réduction des charges administratives pour les entreprises et le maintien d’un niveau élevé d’ambition en matière de durabilité.

Néanmoins, ces propositions devront encore être débattues et approuvées par le Parlement européen et les États membres. L’avenir de la loi Omnibus et son impact final sur le paysage réglementaire européen restent à déterminer, laissant la porte ouverte à d’éventuelles modifications.