PCAOB en danger : Vers un séisme réglementaire en Europe ?
La coopération entre le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) et ses homologues européens est au cœur de la régulation mondiale de l’audit.
Ainsi, outre-Atlantique, le PCAOB, créée en 2002, incarne un pilier de la réglementation américaine. En fait, son rôle est de garantir la fiabilité des audits des entreprises cotées. En Europe, des organismes comme l’European Group of Auditors Oversight Bodies (EGAOB) ou la Haute Autorité de l’Audit (H2A) en France partagent des objectifs similaires. Il y a eu notamment la réforme de l’audit avec le règlement UE 537/2014 sur la supervision des auditeurs.
De plus, depuis la crise financière de 2008, cette coopération s’est intensifiée. L’objectif est de garantir la qualité et l’indépendance des audits pour les entreprises cotées sur les places boursières internationales. En 2021, la signature d’un nouvel accord entre le ex-H3C/H2A et le PCAOB a illustré cette volonté commune de renforcer la supervision et la transparence.
Or, le projet de démantèlement du PCAOB, actuellement débattu aux États-Unis, suscite une vive inquiétude en France et en Europe. En fait, les risques de divergence réglementaire menacent à la fois la conformité des entreprises et la crédibilité des audits. C’est donc une réelle menace sur la stabilité des marchés financiers et la confiance des investisseurs. En fait, c’est près de 2 500 milliards de dollars de capitalisation boursière concernée par les audits européens supervisés par le PCAOB en 2024 !
Pourquoi cette réforme inquiète-t-elle autant ? Quels sont les enjeux concrets pour la conformité et l’indépendance des auditeurs européens ?
À l’heure où la digitalisation et la dématérialisation transforment les modèles d’affaires, cette affaire illustre un enjeu de taille. Plus que jamais, une coordination internationale s’avère nécessaire dans un monde interconnecté.
L’importance stratégique de la coopération PCAOB vs Europe
Ainsi, dans un environnement financier mondialisé, la confiance des investisseurs et la transparence des marchés reposent sur des audits rigoureux. C’est pourquoi la coopération entre le PCAOB et ses homologues européens s’impose comme un levier stratégique incontournable. En effet, elle garantit la qualité des contrôles tout en assurant la sécurité juridique des opérations transfrontalières.
Un socle essentiel pour la confiance et la transparence financière
La coopération entre le PCAOB et les régulateurs européens repose sur des accords bilatéraux. Depuis plus de 20 ans, le réseau s’est élargi pour atteindre 27 accords bilatéraux. Ils reposent sur des mécanismes sophistiqués d’échanges d’informations et d’inspections conjointes sur les cabinets d’audit opérant de part et d’autre de l’Atlantique. La France, liée par un accord renouvelé en avril 2021, mène ainsi des contrôles coordonnés sur des groupes. C’est le cas de BNP Paribas ou Total dont les audits concernent à la fois la SEC et l’AMF.
En fait, ces dispositifs sont essentiels pour garantir la qualité des audits réalisés sur les sociétés européennes cotées aux États-Unis. Les inspections menées par le PCAOB sont loin d’être négligeables. En effet, celles-ci ont permis de :
- identifier des faiblesses,
- imposer des mesures correctives
- et améliorer la fiabilité des rapports financiers
En conséquence, l’intervention du PCAOB contribue à la protection des investisseurs et à la stabilité des marchés.
Un cadre juridique et opérationnel exigeant
Qui plus est, la coopération transatlantique s’appuie sur un socle réglementaire solide :
- d’une part, la directive européenne 2006/43/CE organise les échanges d’informations. Elle pose aussi les conditions pour la reconnaissance mutuelle des systèmes de supervision.
- de l’autre, un accord d’adéquation, adopté par la Commission européenne en 2010, permet au PCAOB d’exercer certaines missions en Europe. Toutefois, il doit respecter les exigences en matière de protection des données et de finalité des contrôles.
- enfin, des protocoles d’accord sont renouvelés régulièrement. Leur rôle est d’encadrer strictement la transmission des documents d’audit. Ils prévoient aussi la participation des autorités locales lors des inspections.
Il s’agit bel et bien d’un dispositif complexe. Toutefois, celui-ci a permis d’éviter la fragmentation réglementaire. Il est aussi à l’origine de la sécurité juridique des groupes multinationaux.
Au total, le PCAOB incarne une compétence transnationale sans équivalent : il inspecte 850 cabinets d’audit dans 92 juridictions hors États-Unis, dont 50 pays européens. Cet organisme dispose d’un budget de 385 millions USD dédié à 80% aux contrôles.
Malgré les bénéfices indéniables de cette coopération étroite entre le PCAOB et les régulateurs européens, le projet de démantèlement du PCAOB vient fragiliser cet équilibre fragile. En effet, au-delà des avantages stratégiques, ce bouleversement soulève des risques concrets et immédiats pour la conformité des audits et l’indépendance des auditeurs européens.
Les risques majeurs du démantèlement du PCAOB
Si la coopération transatlantique en matière de supervision de l’audit a permis de bâtir un cadre solide et rassurant pour les marchés, le projet de démantèlement du PCAOB fait aujourd’hui peser des risques majeurs. En effet, la menace sur l’écosystème porte tant en termes de conformité que d’indépendance des acteurs européens. Ainsi, dans une lettre envoyée le 28 mai 2025 à la présidente du PCAOB, Mme Florence Peybernes, présidente de la Haute Autorité de l’Audit (H2A), a alerté sur les « conséquences dommageables » d’un tel démantèlement.
Une remise en cause des standards de conformité et de supervision
Le projet de transfert des missions du PCAOB à la SEC (Securities and Exchange Commission) inquiète les régulateurs européens. A juste titre, cela entraînerait une rupture brutale des accords de coopération existants. Selon le Comité européen des autorités de supervision de l’audit (CEAOB), la disparition du PCAOB provoquerait une interruption de plusieurs années dans la capacité des États-Unis à inspecter les cabinets européens auditeurs de sociétés cotées à Wall Street. Pendant cette période, aucune nouvelle structure de coopération ne serait opérationnelle. Aussi, ceci exposerait le marché à :
- des audits de moindre qualité,
- des risques de fraude,
- une perte de confiance des investisseurs.
De plus, il faudrait renégocier l’ensemble des accords de protection des données, condition préalable à tout échange d’informations sensibles.
L’indépendance des auditeurs européens sous pression, la compétitivité en question
De plus, l’absence d’un régulateur américain indépendant comme le PCAOB pourrait affaiblir l’indépendance perçue des auditeurs européens. En effet, ceux-ci seraient confrontés à des exigences moins harmonisées et à des pressions accrues de la part des clients multinationaux. Or, les inspections du PCAOB, bien que contraignantes et coûteuses, ont permis d’améliorer la qualité des audits et de responsabiliser les cabinets. Ainsi, selon le PCAOB :
- D’après les chiffres publiés en mars 2025, le taux global de déficiences (Part I.A) est tombé à 39 % en 2024, contre 46 % en 2023 ; pour les Big Four US, il passe de 26 % à 20 %
- Les sanctions conjointes avec les régulateurs européens se multiplient : en juin 2025, 8,5 millions $ d’amendes ont été infligés aux filiales néerlandaises de Deloitte, PwC et EY ; en mars 2025, 3,375 millions $ visaient neuf entités KPMG dans huit pays, dont l’Italie et le Royaume-Uni.
Par conséquent, en imposant des mesures disciplinaires en cas de manquements, ces actions coordonnées assurent un signal clair aux marchés.
Aussi, leur disparition risquerait d’entraîner un « dumping réglementaire ». Ainsi, certains acteurs profiteraient du vide pour réduire leurs exigences, au détriment de la qualité et de la transparence.
En outre, la Commission européenne pourrait être amenée à réévaluer la décision d’adéquation. Pour mémoire, ce terme juridique désigne la décision formelle prise par la Commission européenne, prévue à l’article 45 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle constate qu’un pays tiers ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne.
Or, le non-respect de la décision d’adéquation pourrait remettre en cause la reconnaissance mutuelle des audits. Ceci compliquerait davantage la vie des groupes européens opérant aux États-Unis.
Conclusion : Quelles perspectives pour l’avenir de la supervision de l’audit PCAOB vs UE ?
Face à ces risques, la profession et les autorités européennes s’interrogent sur la meilleure réponse à apporter. L’enjeu est de taille : plus de 100 cabinets européens sont enregistrés auprès du PCAOB ! A vrai dire, deux scénarios sont envisageables : maintien d’un dialogue constructif US/EU ou construction autonome d’une supervision européenne.
- Hypothèse 1 : Vers une refondation de la coopération transatlantique ?
Un scénario optimiste verrait l’émergence d’un nouveau cadre de coopération entre la SEC et les régulateurs européens. Ainsi, ce cadre serait fondé sur des principes équivalents à ceux du PCAOB. Cela supposerait de longues négociations, la mise en place de garanties en matière de protection des données et la reconnaissance mutuelle des missions de supervision. Ce processus, qui pourrait durer plusieurs années, serait coûteux et risqué. Cependant, il permettrait de préserver l’accès des entreprises européennes aux marchés américains tout en maintenant des standards élevés de qualité d’audit.
- Hypothèse 2 : Un renforcement du rôle des autorités européennes ?
À l’inverse, l’Europe pourrait profiter de cette crise pour accélérer l’intégration de ses propres mécanismes de supervision. Pour ce faire, elle pourrait doter le CEAOB de nouveaux pouvoirs. Une autre possibilité serait de créer une toute nouvelle agence européenne. Cette option renforcerait à la fois la souveraineté européenne et la protection des données. Toutefois, en l’absence d’une harmonisation des standards, le risque d’une perte d’attractivité des investisseurs internationaux pourrait isoler les marchés européens.
En définitive, la transition actuelle est marquée par une profonde incertitude. Le projet de démantèlement du PCAOB met en lumière la fragilité des équilibres actuels dans la régulation mondiale de l’audit. De ce fait, l’avenir de la supervision de l’audit dépendra de la capacité des acteurs à dialoguer pour défendre, in fine, l’intérêt général.
